La Cour de cassation a encore rappelé, dans un arrêt du 7 novembre 2012, que les concubins, à la différence des époux et des pacsés, ne sont pas tenus solidairement des dettes ménagères ...
Désormais, le Juge aux Affaires Familiales qui statue sur les droits de visite et d'hébergement peut décider que ce droit ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il ...
La solution est connue: une maison construite à l'aide de fonds communs sur un terrain propre à un époux est elle-même propre à cet époux.Mais, une récompense sera due par le propriétaire du ...
La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt en date du 26 septembre 2012, que la pension d'invalidité perçue par un agriculteur doit être comptabilisée dans les ressources à ...
Depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce ou séparation de corps.
Il s'agira soit:
- de la loi de l'Etat de la résidence habituelle des époux,
- de la ...
La loi de finances pour 2012 prévoit que lorsqu'une convention de divorce a été présentée au Juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu au paiement du droit d'enregistrement ou de la ...
