Un divorce entraine la liquidation du régime matrimonial, vous pouvez demander les conseils juridiques d'un avocat en droit de la famille à Draguignan.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les opérations de liquidation précèdent obligatoirement le divorce.
Dans les autres cas de divorce, les opérations de liquidation peuvent débuter à tout moment de la procédure.
Sur demande de votre avocat, un Notaire peut être désigné afin de dresser un projet de liquidation et de partage.
Je fais en sorte d'être parfaitement disponible et réactive pour répondre le plus rapidement possible à tous vos problèmes.
Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour procéder au partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins ou partenaires pacsés lorsqu’aucun accord amiable n’a pu être trouvé.
Il est également possible de conserver le bien immobilier que l’on a acquis ensemble, mais à la condition de déterminer, avant l’audience, quelles seront les obligations de chacun (qui y vivra, qui paiera le prêt, qui assumera le règlement des taxes foncières et taxes d’habitation...).
Il s’agira alors de rédiger une convention d’indivision.
Maître Céline FIALON, avocat en droit de la famille à Draguignan peut vous venir en aide pour toute procédure de liquidation ou partage dans le cadre d'une séparation à l'amiable ou d'un divorce contentieux.
Lors d'un divorce, la liquidation des intérêts patrimoniaux est une étape obligatoire, quel que soit le régime matrimonial qui avait cours durant l'union.
Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, le partage des biens et des dettes des deux époux doit être fait en amont, avant que la convention de divorce ne soit signée.
Pour un divorce contentieux, la liquidation du régime matrimonial peut être réalisée avant, pendant ou après le prononcé officiel de la séparation.
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