Depuis le 4 avril 2012, l'Administration fiscale considère que lorsque le débiteur verse la prestation compensatoire, en tout ou partie, au delà du délai de 12 mois alors que le jugement de ...
La loi du 5 mars 2007 impose, on le sait, que la demande de mesure de protection soit accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par ...
Aux termes d'un arrêt remarqué en date du 16 juin 2011, la Cour de cassation a apporté une précision essentielle au principe qu'elle avait précédemment édicté selon lequel "l'expertise ...
Le décret du 27 mai 2011 précise le dispositif de majoration de la durée d'assurance vieillesse pour enfants.
Jusqu'ici, la mère était la seule à bénéficier de 8 trimestres par ...
La loi du 9 juillet 2010 a crée une mesure phare dans la lutte contre les violences conjugales: l'Ordonnance de protection.
Selon l'article 515-9 du Code civil, "lorsque les violences exercées au ...
