L'article IV de la loi bioéthique du 2 août 2021 offre aux couples de femmes une solution transitoire, non intégrée dans le Code civil, pour créer un lien juridique entre la mère d'intention et l'enfant issu du couple.
En effet, celui-ci peut effectuer, à postériori et en la forme authentique devant Notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché, à la condition qu'il soit né avant le 3 août 2021, à l'étranger, d'une assistance médicale à la procréation.
Mais attention, il ne s'agit que d'une solution dite de rattrapage, ouverte uniquement jusqu'au 4 août 2024.