L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créée, au 1er janvier 2021, un nouveau dispositif : l'intermédiation des pensions alimentaires géré par l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
Depuis le 1er mars 2022, celui-ci est applicable automatiquement pour toute contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant fixée par une décision judiciaire.
Comment cela fonctionne en pratique ?
Le parent débiteur d'une pension alimentaire verse mensuellement la pension à l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), laquelle se charge ensuite de la reverser au parent créancier.
L'objectif : prévenir le risque d'impayé et assurer, chaque mois, au parent créancier le versement effectif de la pension alimentaire.
Ainsi et sauf refus exprès des deux parents, depuis le 1er mars 2022, le Juge aux Affaires Familiales qui fixe la pension alimentaire due pour un enfant prévoit la mise en place automatique de l'intermédiation financière de la pension alimentaire par l'ARIPA.
En dehors de toute procédure judiciaire, il est également possible de solliciter l'intermédiation auprès de l'ARIPA en se rendant sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr
Ce dispositif constitue une avancée majeure.
Toutefois, compte-tenu de l'importance du contentieux familial et du grand nombre de dossiers impliquant le versement d'une pension alimentaire, il ne fait nul doute que la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires nécessitera, en pratique, quelques ajustements, le délai de traitement des demandes ne pouvant être instantané.